Dernière mise à jour : 30 mai 2025
Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par ITRechtUpPro, destinés au secteur technologique (startups, éditeurs de logiciels, intégrateurs, plateformes numériques).
ITRechtUpPro offre :
Des audits RGPD/LPD
Des politiques de confidentialité, CGU, CGV, DPA
Des contrats de licence, développement, maintenance
Un accompagnement juridique de projets numériques
L’accès nécessite un mandat écrit ou devis accepté
Les prestations sont fournies sur la base d’un cahier des charges validé par les deux parties
Le client est responsable de la communication complète et honnête des informations techniques nécessaires
Honoraires forfaitaires ou horaires selon devis
Paiement par virement ou facturation en CHF
Facture payable à réception, sauf accord spécifique
Le client :
Collabore activement à l’analyse juridique
Fournit les documents techniques nécessaires (architecture, flux, services)
Respecte les délais convenus
ITRechtUpPro n’est pas responsable des conséquences liées à l’utilisation erronée ou partielle de ses recommandations
Aucune garantie sur les décisions des autorités de surveillance (Préposé fédéral, CNIL, etc.)
Aucun remboursement n’est accordé pour les services déjà commencés ou livrés
En cas de prestation prépayée non entamée, une annulation est possible dans un délai de 10 jours après validation écrite
Chaque partie peut résilier le mandat :
Par écrit avec un préavis de 7 jours
En cas de faute grave ou de conflit d’intérêts, la résiliation est immédiate
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Le client en sera informé par e-mail ou via le site.
Les CGU sont régies par le droit suisse. Le for juridique est établi à Meiringen, Suisse.